Les droits d'auteurs s'imposant à tous, les entreprises doivent respecter certaines conditions pour pouvoir diffuser légalement des copies de documents, sur papier aussi bien que sur internet et intranet. Cet article évoque également le droit d'auteur des salariés dans le cadre de leur travail, le droit de l'image et la question des liens hypertexte sur les sites web d'entreprises.

Le principe fondateur du droit d'auteur consiste à considérer que les idées sont libres et appartiennent à tous, mais que toute mise en forme d'une idée est protégée.Le droit d'auteur, définit par le Code de la propriété intellectuelle (Loi du 1er juillet 1992) se divise en :

• droits patrimoniaux, ayant une durée de 70 ans après la mort de l'auteur.
  Il s'agit des droits de représentation (communication d'une œuvre), de reproduction (copie permettant la diffusion de l'œuvre, quel que soit le support), de transposition (traduction, adaptation, transformation ou arrangement), de suite (perception d'un pourcentage du prix de revente des œuvres d'art graphique ou plastique).
  
  
• droits moraux, à durée perpétuelle.
  Il s'agit des droits au respect de l'auteur (mention de son nom), au respect de l'œuvre (ne pas l'altérer sans l'accord de l'auteur), du droit de divulgation (première communication au public) et du droit de repentir (destruction de l'œuvre par son auteur).

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L'auteur détient le monopole d'exploitation de son œuvre, à quelques exceptions près :

• représentation privée, gratuite, dans le cercle de famille,
• usage privé du copiste,
• analyses et courtes citations,
• revue de presse.

• être la reproduction intégrale ou partielle de textes,
• être une présentation comparative, autour d'un même événement ou d'un même thème, d'articles émanant d'auteurs et d'organes de presse différents,
• être réalisée par un organe de presse.

Les œuvres exclues du droit d'auteur, selon le principe disant que nul n'est censé ignorer la loi, sont : les publications juridiques officielles ayant force obligatoire (constitution, droit communautaire, lois, décrets, arrêtés, etc.) et les décisions de justice.

Pour tous les autres documents, l'utilisateur peut faire une photocopie pour son usage privé, mais tombe dans l'illégalité dès lors qu'il transmet cette même copie à un collègue, la " solution " étant de transmettre directement la revue…

Pour pouvoir diffuser légalement des copies sur papier de documents, le CFC (Centre français d'exploitation du droit de copie) est le guichet unique agréé, représentatif des organismes équivalents dans le monde.
Pour une diffusion gratuite, il existe deux types de systèmes tarifaires : le premier est basé sur le nombre de copies diffusées, le second est un forfait par personne et par an.
Pour une diffusion payante des photocopies, qui nécessite un contrat spécifique avec le CFC, il faut en outre que les éditeurs aient donné leur accord.

Pour publier des documents sur internet/intranet, il faut se faire céder les droits de représentation et de reproduction par chaque auteur, voire par les éditeurs - s'ils ont déjà négocié avec les auteurs, ce dont il faut s'assurer.

Pour la presse internationale, il est plus simple de contracter avec des serveurs de presse internationaux (par exemple Lexis-Nexis).

Les sommaires de revues, reprennent des éléments libres de droits (titres des articles et noms des auteurs), mais la présentation relève du droit d'auteur du maquettiste. Une solution consiste à scanner, océriser et remettre en page le document. Cependant, on peut considérer que la prise de risque est minime.
Par contre, les sommaires d'ouvrages relèvent du droit d'auteur, car il s'agit d'une mise à plat de l'enchaînement des idées exposées.

La diffusion de la couverture des ouvrages relève également du droit d'auteur du maquettiste. Même remarque concernant la prise de risque que pour les sommaires de revues ; en outre, on peut considérer que l'objectif n'est pas de " pirater " les ouvrages, mais de leur faire de la publicité.

Dans le cas des bases de données, l'auteur dispose des droits sur les éléments qu'il a rédigés (résumés, etc.), ainsi que sur le choix et la disposition (formulaire) des matières.

Le producteur, qui supporte la prise de risque et d'initiative des investissements, dispose d'une protection en cas d'utilisation abusive des bases. La durée de cette protection est de 15 ans après : soit l'achèvement de la fabrication de la base de données, soit sa première mise à disposition du public, soit un nouvel investissement substantiel.

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Le droit d'auteur des salariés